Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du prestataire

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente de prestations de services par l'association PETITE SOURCE SHAO YANG à ses clients (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à :

• Les soins individuels : Tui Na, Acupression & Psy-digitopuncture, Chi Nei Tsang, Ventouses, Moxibustion ;
• Les cours collectifs : Qi Gong, Méditation, Tai Chi Chuan, Qi Gong — Comédiens ;
• Les ateliers et stages ponctuels ;
• Les interventions en entreprise et en établissements pour séniors ;
• Les visites à domicile dans la zone d'intervention (Lyon, Vienne et alentours).

Article 3 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page Tarifs du Site et/ou communiqués sur demande. Ils peuvent être modifiés à tout moment par l'association, sous réserve d'un préavis raisonnable. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

L'association est exonérée de TVA en application de l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts, relatif aux soins à la personne dispensés par des praticiens exerçant à titre libéral relevant de professions non médicalement réglementées.

Article 4 — Réservation et confirmation

La réservation d'un soin ou d'un cours s'effectue :

• Via la plateforme Médoucine : www.medoucine.com
• Par téléphone : 06 15 73 54 57
• Par courriel : contact@petite-source-shao-yang.fr

La confirmation de la réservation vaut acceptation des présentes CGV. Elle est matérialisée par un email ou SMS de confirmation. Toute réservation sur Médoucine est également soumise aux Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Médoucine.

Article 5 — Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue :

• En espèces (dans la limite légale de 1 000 € par transaction) ;
• Par chèque bancaire à l'ordre de « Petite Source Shao Yang » ;
• Par virement bancaire (coordonnées communiquées sur demande) ;
• Par carte bancaire (via Médoucine, dans le cadre de la réservation en ligne).

Le paiement est dû au moment du soin ou du cours, sauf arrangement préalable. Pour les stages et ateliers, un acompte de 30% peut être demandé à la réservation.

Article 6 — Annulation et remboursement

6.1 Annulation par le Client

• Annulation plus de 48h avant la séance : remboursement intégral ou report sans frais ;
• Annulation entre 24h et 48h avant la séance : 50% du montant retenu ;
• Annulation moins de 24h avant la séance ou absence : séance due en totalité ;
• Cas de force majeure (maladie justifiée, accident) : report sans frais, sur justificatif.

6.2 Annulation par le prestataire

En cas d'annulation à l'initiative de l'association, le Client sera prévenu dans les meilleurs délais et la séance sera reportée ou remboursée intégralement.

6.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de services de loisirs ou de santé-bien-être pour lesquels une date ou période d'exécution spécifique est convenue.

Néanmoins, l'association applique une politique commerciale bienveillante et examine toute demande d'annulation avec compréhension, en particulier pour les nouvelles réservations.

Article 7 — Obligations du prestataire

L'association s'engage à :

• Dispenser les prestations avec professionnalisme et selon les règles de l'art ;
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client (secret professionnel) ;
• Orienter le Client vers un médecin si les symptômes présentés requièrent une consultation médicale ;
• Maintenir son niveau de formation et respecter la charte déontologique de l'UFPMTC.

Article 8 — Obligations du Client

• Informer le praticien de tout problème de santé, traitement médical en cours, allergie ou contre-indication ;
• Respecter les horaires convenus et prévenir en cas de retard ou d'empêchement ;
• Régler la prestation selon les modalités convenues ;
• Traiter le praticien avec respect.

Article 9 — Responsabilité

L'association est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle ne saurait être tenue responsable des résultats de soins, qui dépendent de nombreux facteurs propres à chaque Client (constitution, mode de vie, observance, etc.).

Article 10 — Données personnelles et confidentialité

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle (nom, prénom, coordonnées, informations de santé le cas échéant) sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Les informations de santé partagées lors des séances sont soumises au secret professionnel.

Article 11 — Médiation des litiges de consommation

En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de LYON.